RattachementSous-titre 6 : Améliorer l'accès financier aux soins bucco-dentaires
Annexe
CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS
ENTRE LES MEDECINS LIBERAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNEE LE 25 AOUT 2016
Titre 1 : Conforter l’accès aux soins
Sous-titre 6 : Améliorer l'accès financier aux soins bucco-dentaires
IdentifiantLEGIARTI000039057904
Texte parentLEGITEXT000037347040
Référencearticle 14-3 de l'arrêté du 20 octobre 2016 (version du 21 août 2019)Légifrance →
1. Prise en charge de nouveaux actes et revalorisations des actes conservateurs des tissus dentaires, en appui du dispositif de rééquilibrage
2. Les partenaires conventionnels proposent de revaloriser les honoraires des actes conservateurs et chirurgicaux suivants (en moyenne) :
3. -restaurations coronaires à hauteur de 48,5 %
4. -actes d'endodontie à hauteur de 27 %
5. -inlay-onlays à hauteur de 150 %
6. -scellements de sillons à hauteur de 20 %
7. -actes chirurgicaux sur dents temporaires à hauteur de 49 %
8. -actes chirurgicaux sur dents définitives à hauteur de 16 %.
9. Ils revalorisent également la base de remboursement des couronnes à hauteur de 9 %.
10. En contrepartie, afin de favoriser les techniques moins invasives, la base de remboursement des inlay-core serait diminuée de 26,5 %.
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