RattachementTitre préliminaire : Portée de la convention nationale
Annexe
CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS
ENTRE LES MEDECINS LIBERAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNEE LE 25 AOUT 2016
Titre préliminaire : Portée de la convention nationale
IdentifiantLEGIARTI000037347140
Texte parentLEGITEXT000037347040
Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 octobre 2016 (version du 24 octobre 2016)Légifrance →
1. Les patients bénéficiaires des dispositions conventionnelles
2. Les dispositions conventionnelles bénéficient à l’ensemble des ressortissants relevant des risques garantis par les régimes d’assurance maladie obligatoire, y compris le régime de la couverture maladie universelle, et celui des accidents du travail et des maladies professionnelles.
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