RattachementSous-titre 1 : Les conditions d’exercice
Annexe
CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS
ENTRE LES MEDECINS LIBERAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNEE LE 25 AOUT 2016
Titre 4 : L’exercice conventionnel
Sous-titre 1 : Les conditions d’exercice
IdentifiantLEGIARTI000037363155
Texte parentLEGITEXT000037347040
Référencearticle 31 de l'arrêté du 20 octobre 2016 (version du 24 octobre 2016)Légifrance →
1. Démarches du médecin auprès de la caisse lors de la cessation d’activité en libéral
2. Le médecin qui cesse son activité libérale doit impérativement en informer sa caisse de rattachement.
3. Lorsque la caisse constate que depuis au moins douze mois le médecin n’a facturé aucun acte à l’assurance maladie, elle l’informe qu’elle suspend l’application de l’ensemble des dispositions conventionnelles. Cette disposition n’est pas applicable lorsque le médecin justifie cette cessation d’activité par un motif indépendant de sa volonté (ex : maladie, etc.).
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