RattachementSous-titre 1 : Les conditions d’exercice
Annexe
CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS
ENTRE LES MEDECINS LIBERAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNEE LE 25 AOUT 2016
Titre 4 : L’exercice conventionnel
Sous-titre 1 : Les conditions d’exercice
IdentifiantLEGIARTI000037363165
Texte parentLEGITEXT000037347040
Référencearticle 32 de l'arrêté du 20 octobre 2016 (version du 24 octobre 2016)Légifrance →
1. Situation des médecins exerçant au sein des sociétés d’exercice
2. Conformément aux dispositions réglementaires, dans les cabinets regroupant plusieurs praticiens exerçant en commun, quel qu'en soit le statut juridique (SEL, SCP, SCM etc. ), l'exercice de la médecine doit rester personnel. Chaque praticien garde son indépendance professionnelle.
3. Au sein des sociétés d’exercice inscrites au tableau de l’Ordre des médecins et dont l’objet est l’exercice libéral de la médecine, les médecins, quel que soit leur statut, adhèrent individuellement à la convention et conservent individuellement le choix et le bénéfice des options conventionnelles prévues par la présente convention.
4. L’exercice de la médecine au sein de ces sociétés d’exercice y compris pour les salariés de ces sociétés est assimilé à de l’exercice libéral au sens de la présente convention sans préjudice des dispositions applicables en matière fiscale et sociale.
Aller plus loin
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