RattachementSous-titre 1 : Les conditions d’exercice
Annexe
CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS
ENTRE LES MEDECINS LIBERAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNEE LE 25 AOUT 2016
Titre 4 : L’exercice conventionnel
Sous-titre 1 : Les conditions d’exercice
IdentifiantLEGIARTI000037363176
Texte parentLEGITEXT000037347040
Référencearticle 33 de l'arrêté du 20 octobre 2016 (version du 24 octobre 2016)Légifrance →
1. Situation des collaborateurs salariés de médecins libéraux conventionnés
2. Le médecin salarié par un médecin libéral ne peut adhérer personnellement à la convention médicale des médecins libéraux.
3. Il exerce sous la responsabilité du médecin conventionné et n’étant pas adhérent lui-même à la convention, il applique les tarifs opposables au sens de l’article 37 de la présente convention, quel que soit le secteur conventionnel du médecin employeur.
4. Toutefois, lorsque le collaborateur salarié d’un médecin exerçant en secteur à honoraires différents détient lui-même les titres ouvrant l’accès à ce secteur, il peut appliquer les tarifs correspondant au dit secteur.
Aller plus loin
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