RattachementSous-titre 1 : Les conditions d’exercice
Annexe
CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS
ENTRE LES MEDECINS LIBERAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNEE LE 25 AOUT 2016
Titre 4 : L’exercice conventionnel
Sous-titre 1 : Les conditions d’exercice
IdentifiantLEGIARTI000037363235
Texte parentLEGITEXT000037347040
Référencearticle 36 de l'arrêté du 20 octobre 2016 (version du 24 octobre 2016)Légifrance →
1. Situation des médecins assurant une tenue de cabinet
2. Un médecin peut être autorisé temporairement par l’Ordre des médecins dans les conditions définies par le code de la santé publique à assurer la gestion du cabinet d’un confrère décédé. Le médecin désigné pour assurer cette gestion du cabinet effectue une démarche auprès de la caisse d’implantation du cabinet pour se voir enregistrer et attribuer un identifiant lui permettant de facturer les actes à l’assurance maladie.
3. Il est considéré temporairement comme conventionné dans le cadre de cette activité de tenue de cabinet. Il ne peut appliquer que les tarifs opposables au sens de l’article 37 de la présente convention, quel que soit le secteur conventionnel du confrère décédé. Cette activité n’est pas assimilée à une première installation en libéral au sens de la présente convention.
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