Référencearticle 40 de l'arrêté du 20 octobre 2016 (version du 24 octobre 2016)Légifrance →
1. Les médecins éligibles à l’option (OPTAM)
2. L’option est ouverte à tous les médecins quelle que soit leur spécialité d’exercice.
3. Peuvent adhérer à l’option :
4. - les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents en application de l’article 38.1,
5. - les médecins titulaires des titres visés à l’article 38.1 permettant d’accéder au secteur à honoraires différents et qui s’installent pour la première fois en exercice libéral en secteur à honoraires différents,
6. - les médecins titulaires du droit à dépassement permanent.
7. Par dérogation, les médecins titulaires des titres visés à l’article 38.1 et installés antérieurement au 1er janvier 2013 en secteur à honoraires opposables peuvent adhérer à l’option pratique tarifaire maîtrisée.
8. Pour un même médecin, l’OPTAM n’est pas cumulable avec l’OPTAM-CO définie aux articles 49 et suivants.
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