Référencearticle 42 de l'arrêté du 20 octobre 2016 (version du 24 octobre 2016)Légifrance →
1. Avenant à l’OPTAM
2. Pendant la durée de l’option, les hausses des tarifs de remboursement donnent lieu à un avenant à l’option soumis au médecin. Cet avenant comporte le taux de dépassement et la part d’activité réalisée à tarif opposable recalculés en fonction des nouveaux tarifs de remboursement modifiés conformément aux dispositions de l’annexe 21.
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