Référencearticle 47 de l'arrêté du 20 octobre 2016 (version du 24 octobre 2016)Légifrance →
1. Modalité de mise en œuvre de l’OPTAM
2. L’option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) est ouverte à compter du 1er janvier 2017.
3. Les médecins adhérant au contrat d’accès aux soins issu de la convention médicale approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 et défini à l’Annexe 17 de la présente convention se voient proposer d’adhérer à la nouvelle option en signant un avenant au contrat.
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