Référencearticle 58 de l'arrêté du 20 octobre 2016 (version du 24 octobre 2016)Légifrance →
1. Suivi des pratiques tarifaires
2. Chaque année, les partenaires conventionnels suivent la mise en œuvre de l’OPTAM-CO et vérifient l’équilibre des contreparties financières du dispositif au regard du nombre des médecins ayant adhéré à l’option et de leur pratique tarifaire.
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