RattachementSous-titre 3 : Documents ouvrant droit au remboursement des prestations
Annexe
CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS
ENTRE LES MEDECINS LIBERAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNEE LE 25 AOUT 2016
Titre 5 : Moderniser les relations entre les médecins et l’Assurance maladie
Sous-titre 3 : Documents ouvrant droit au remboursement des prestations
IdentifiantLEGIARTI000037363769
Texte parentLEGITEXT000037347040
Référencearticle 66 de l'arrêté du 20 octobre 2016 (version du 24 octobre 2016)Légifrance →
1. Facturation des honoraires
2. Lorsque le médecin réalise des actes ou prestations non remboursables par l'assurance maladie, ce dernier n'établit pas de feuille de soins ni d'autre support, conformément à l'article L. 162-4 du code de la sécurité sociale.
3. Dans les situations où le médecin réalise des actes ou prestations remboursables et non remboursables au cours de la même séance, il porte les premiers sur la feuille de soins et les seconds sur un support différent.
4. Lorsque les soins sont dispensés à titre gracieux, le médecin porte sur la feuille de soins la mention "acte gratuit".
5. Il ne donne l'acquit par sa signature que pour les actes qu'il a accomplis personnellement et pour lesquels il a perçu des honoraires, réserve faite dans ce dernier cas des dispositions relatives à la dispense d'avance des frais.
Aller plus loin
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