Arrêté du 20 octobre 2016 · Article

Article 73

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2016.

TexteArrêté du 20 octobre 2016
Rattachement
Sous-titre 5 : Dispositions sociales
  1. Annexe
  2. CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES MEDECINS LIBERAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNEE LE 25 AOUT 2016
  3. Titre 5 : Moderniser les relations entre les médecins et l’Assurance maladie
  4. Sous-titre 5 : Dispositions sociales
IdentifiantLEGIARTI000037364890
Texte parentLEGITEXT000037347040
Référencearticle 73 de l'arrêté du 20 octobre 2016 (version du 24 octobre 2016)Légifrance →

1. Modalités de versement

2. La participation de l'assurance maladie est versée aux organismes de recouvrement, sur leur appel.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037364890, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.