RattachementSous-titre 1 : Durée et résiliation de la convention
Annexe
CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS
ENTRE LES MEDECINS LIBERAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNEE LE 25 AOUT 2016
Titre 6 : Vie conventionnelle
Sous-titre 1 : Durée et résiliation de la convention
IdentifiantLEGIARTI000037364960
Texte parentLEGITEXT000037347040
Référencearticle 74 de l'arrêté du 20 octobre 2016 (version du 24 octobre 2016)Légifrance →
1. Durée de la convention
2. Conformément à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, la présente convention nationale est conclue pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de son arrêté d’approbation. La convention est renouvelable par tacite reconduction par période de même durée sauf dénonciation six mois au moins avant sa date d’échéance par les parties signataires dans les conditions définies dans le code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
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