RattachementSous-titre 1 : Durée et résiliation de la convention
Annexe
CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS
ENTRE LES MEDECINS LIBERAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNEE LE 25 AOUT 2016
Titre 6 : Vie conventionnelle
Sous-titre 1 : Durée et résiliation de la convention
IdentifiantLEGIARTI000037364970
Texte parentLEGITEXT000037347040
Référencearticle 75 de l'arrêté du 20 octobre 2016 (version du 24 octobre 2016)Légifrance →
1. La signature de la convention par une nouvelle partie
2. Toute organisation syndicale représentative peut signer la présente convention par un acte adressé à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM). L’UNCAM informe alors les autres signataires. Cette nouvelle signature entraine une modification de la composition des instances paritaires dans les conditions définies aux articles 80 et suivants.
Aller plus loin
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