RattachementSous-titre 2 : Modalités de notification et d’adhésion des médecins
Annexe
CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS
ENTRE LES MEDECINS LIBERAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNEE LE 25 AOUT 2016
Titre 6 : Vie conventionnelle
Sous-titre 2 : Modalités de notification et d’adhésion des médecins
IdentifiantLEGIARTI000037364997
Texte parentLEGITEXT000037347040
Référencearticle 77 de l'arrêté du 20 octobre 2016 (version du 24 octobre 2016)Légifrance →
1. Notification
2. Conformément aux dispositions de l’article R. 162-54-9 du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie met à disposition des professionnels de santé concernés sur son site internet, la présente convention, ses annexes et, le cas échéant, les avenants à la présente convention, dans un délai d’un mois suivant leur publication au Journal officiel de la République Française.
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