RattachementSous-titre 2 : Modalités de notification et d’adhésion des médecins
Annexe
CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS
ENTRE LES MEDECINS LIBERAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNEE LE 25 AOUT 2016
Titre 6 : Vie conventionnelle
Sous-titre 2 : Modalités de notification et d’adhésion des médecins
IdentifiantLEGIARTI000037365007
Texte parentLEGITEXT000037347040
Référencearticle 78 de l'arrêté du 20 octobre 2016 (version du 24 octobre 2016)Légifrance →
1. Modalités d'adhésion
2. Conformément aux dispositions de l’article R. 162-54-9 du code de la sécurité sociale :
3. - les médecins précédemment placés sous le régime de la convention approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 applicable aux médecins libéraux à la date d'entrée en vigueur de la convention, sont considérés tacitement comme y adhérant.
4. - les médecins exerçant hors du régime de la convention approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 à la date d’entrée en vigueur de la présente convention et les praticiens s'installant en exercice libéral au cours de la vie conventionnelle, qui souhaitent adhérer à la présente convention en font la demande soit par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ils exercent, soit lors du rendez-vous de préparation à l’installation avec la caisse primaire d’assurance maladie Leur adhésion à la convention est effective à la date à laquelle la caisse accuse réception de leur demande.
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