RattachementSous-titre 2 : Modalités de notification et d’adhésion des médecins
Annexe
CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS
ENTRE LES MEDECINS LIBERAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNEE LE 25 AOUT 2016
Titre 6 : Vie conventionnelle
Sous-titre 2 : Modalités de notification et d’adhésion des médecins
IdentifiantLEGIARTI000037365017
Texte parentLEGITEXT000037347040
Référencearticle 79 de l'arrêté du 20 octobre 2016 (version du 24 octobre 2016)Légifrance →
1. Modalités de rupture d’adhésion
2. Conformément aux dispositions de l’article R. 162-54-9 du code de la sécurité sociale, le médecin qui ne souhaite plus être placé sous le régime de la présente convention adresse un courrier recommandé avec accusé de réception à la caisse primaire d’assurance maladie dans le ressort de laquelle il exerce. Cette décision prend effet un mois après la date de réception de son courrier par la caisse primaire d’assurance maladie. Le médecin reste autorisé à formuler à tout moment une nouvelle demande d’adhésion en conservant le secteur d’exercice auquel il appartenait, au moment de sa sortie de la convention.
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