RattachementSous-titre 4 : Le non-respect des engagements conventionnels
Annexe
CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS
ENTRE LES MEDECINS LIBERAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNEE LE 25 AOUT 2016
Titre 6 : Vie conventionnelle
Sous-titre 4 : Le non-respect des engagements conventionnels
IdentifiantLEGIARTI000037365194
Texte parentLEGITEXT000037347040
Référencearticle 87 de l'arrêté du 20 octobre 2016 (version du 24 octobre 2016)Légifrance →
1. Des conséquences du déconventionnement sur l’activité de remplacement
2. Lorsqu’un médecin est sanctionné par une mesure de mise hors convention, il ne peut se faire remplacer pendant toute la durée de la sanction. Il ne peut pas non plus exercer en tant que remplaçant d’un médecin exerçant à titre libéral et régi par la présente convention.
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