RattachementSous-titre 4 : Le non-respect des engagements conventionnels
Annexe
CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS
ENTRE LES MEDECINS LIBERAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNEE LE 25 AOUT 2016
Titre 6 : Vie conventionnelle
Sous-titre 4 : Le non-respect des engagements conventionnels
IdentifiantLEGIARTI000037365229
Texte parentLEGITEXT000037347040
Référencearticle 89 de l'arrêté du 20 octobre 2016 (version du 24 octobre 2016)Légifrance →
1. Des conséquences des sanctions ordinales et des décisions juridictionnelles
2. Lorsque le conseil de l’Ordre des médecins ou une juridiction a prononcé, à l'égard d'un médecin :
3. - une sanction devenue définitive d’interdiction de donner des soins aux assurés sociaux,
4. - une sanction devenue définitive d’interdiction d'exercer,
5. - une peine effective d’emprisonnement.
6. Le médecin se trouve placé de fait et simultanément hors de la convention médicale, à partir de la date d'application de la sanction ordinale ou judiciaire ou de la mesure de liquidation judiciaire, et pour la même durée.
7. Le directeur de la CPAM informe le professionnel de sa situation par rapport à la convention médicale.
8. Lorsque les faits sanctionnés par une instance ordinale ou judiciaire constituent en outre une infraction au regard des règles conventionnelles, les caisses peuvent envisager à l'encontre du praticien l'une des mesures prévues aux articles 85 et suivants de la présente convention.
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