RattachementSous-titre 4 : Le non-respect des engagements conventionnels
Annexe
CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS
ENTRE LES MEDECINS LIBERAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNEE LE 25 AOUT 2016
Titre 6 : Vie conventionnelle
Sous-titre 4 : Le non-respect des engagements conventionnels
IdentifiantLEGIARTI000037365239
Texte parentLEGITEXT000037347040
Référencearticle 90 de l'arrêté du 20 octobre 2016 (version du 24 octobre 2016)Légifrance →
1. De la continuité des procédures initiées avant l’entrée en vigueur de la convention
2. Les procédures conventionnelles en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente convention sont examinées au regard des dispositions de la présente convention.
3. Les sanctions conventionnelles en cours d’exécution au moment de l'entrée en vigueur de la présente convention s'appliquent jusqu'à leur terme.
4. Fait à Paris, le 25 août 2016
5. Pour l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie :
6. Le Directeur Général,
7. Nicolas REVEL
8. Au titre des généralistes
9. Le Président de la Fédération Française des Médecins Généralistes
10. Docteur Claude LEICHER
11. Le Président de la Fédération des Médecins de France
12. Docteur Jean-Paul HAMON
13. Au titre des spécialistes
14. Les co-Présidents du syndicat Le BLOC
15. Docteur Bertrand de ROCHAMBEAU
16. Docteur Philippe CUQ
17. Docteur Jérôme VERT
18. Le Président de la Fédération des Médecins de France
19. Docteur Jean-Paul HAMON
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