Arrêté du 20 octobre 2016 · Article

Article Annexe 26

Article en vigueur depuis le 26 septembre 2021.

TexteArrêté du 20 octobre 2016
Rattachement
Annexes
  1. Annexe
  2. CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES MEDECINS LIBERAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNEE LE 25 AOUT 2016
  3. Annexes
IdentifiantLEGIARTI000047580759
Texte parentLEGITEXT000037347040
Référencearticle Annexe 26 de l'arrêté du 20 octobre 2016 (version du 26 septembre 2021)Légifrance →

1. TARIFS DES ACTES DE LA CCAM TECHNIQUE

2. Il est apporté les modifications tarifaires suivantes aux actes listés ci-dessous, sous réserve de la modification de la liste des actes et prestations visée à l'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale, à partir du premier jour du mois suivant l'expiration du délai défini à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale :


Code acte

Activité

Phase

TARIF

Secteur 1/ adhérent OPTAM/ OPTAM-CO

(en euro)

TARIF

Hors secteur 1/ hors adhérent OPTAM/ OPTAM-CO

(en euro)

JKQX347

1

0

19,00

19,00

JKQX261

1

0

19,00

19,00

JKQX027

1

0

21,00

21,00

JKQX147

1

0

19,00

19,00

JKQX015

1

0

21,00

21,00

JKQX426

1

0

19,00

19,00

ZZQX628

1

0

24,30

24,30

ZZQX603

1

0

24,30

24,30

3. De même, il est apporté les modifications tarifaires suivantes aux actes listés ci-dessous, sous réserve de la modification de la liste des actes et prestations visée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, un an après l'entrée en vigueur des tarifs ci-dessus :


Code acte

Activité

Phase

TARIF

Secteur 1/ adhérent OPTAM/ OPTAM-CO

(en euro)

TARIF

Hors secteur 1/ hors adhérent OPTAM/ OPTAM-CO

(en euro)

JKQX347

1

0

20,00

20,00

JKQX261

1

0

20,00

20,00

JKQX027

1

0

23,00

23,00

JKQX147

1

0

20,00

20,00

JKQX015

1

0

23,00

23,00

JKQX426

1

0

20,00

20,00

ZZQX628

1

0

20,00

20,00

ZZQX603

1

0

20,00

20,00

4. Enfin, au premier jour du mois suivant l'expiration du délai défini à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, les actes CCAM ne bénéficiant pas à ce jour de coefficient de majoration dans les DROM sont majorés d'une valeur correspondant à 3 % lorsqu'ils sont réalisés dans un DROM.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047580759, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.