RattachementSous-titre 4 : Mettre en œuvre la dispense d’avance des frais au profit des assurés sociaux
Annexe
CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS
ENTRE LES MEDECINS LIBERAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNEE LE 25 AOUT 2016
Titre 1 : Conforter l’accès aux soins
Sous-titre 4 : Mettre en œuvre la dispense d’avance des frais au profit des assurés sociaux
IdentifiantLEGIARTI000037347513
Texte parentLEGITEXT000037347040
RéférenceArticle sans numéro de l'arrêté du 20 octobre 2016 (version du 24 octobre 2016)Légifrance →
1. Pour les assurés dont les revenus sont les plus modestes ou pour ceux qui sont confrontés, du fait de leur état de santé, à des dépenses de soins importantes, des dispositions, soit légales, soit conventionnelles, ont posé les conditions dans lesquelles ils peuvent bénéficier d’une dispense d’avance de leurs frais de santé dit tiers payant.
2. Le législateur a fixé le cadre juridique dans lequel la dispense d’avance de frais bénéficie aux assurés, ainsi que les règles de garantie et de délais de paiement apportées au médecin par les caisses d’assurance maladie, définies par l’article L. 161-36-3 du code de la sécurité sociale, et qui s’appliquent à l’ensemble des paiements réalisés en tiers payant, y compris dans les cas particuliers décrits ci-après.
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