RattachementSous-titre 3 : Les instances conventionnelles
Annexe
CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS
ENTRE LES MEDECINS LIBERAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNEE LE 25 AOUT 2016
Titre 6 : Vie conventionnelle
Sous-titre 3 : Les instances conventionnelles
IdentifiantLEGIARTI000037365034
Texte parentLEGITEXT000037347040
RéférenceArticle sans numéro de l'arrêté du 20 octobre 2016 (version du 24 octobre 2016)Légifrance →
1. Les parties signataires affirment leur attachement à une gestion paritaire de la vie conventionnelle et mettent en place :
2. - une commission paritaire nationale et des commissions spécifiques placées auprès d’elle,
3. - une commission paritaire régionale dans chaque région administrative,
4. - une commission paritaire locale dans chaque département.
5. Dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Mayotte une seule commission paritaire est mise en place. Elle assure les missions des CPR et CPL.
6. Il est prévu un financement spécifique pour la formation à la vie conventionnelle.
7. Les indemnisations des médecins pour leur participation aux instances conventionnelles sont assimilées à des honoraires d’actes conventionnés.
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