Article 1 LEGIARTI000037353800
A modifié :
- Décret n°2003-799 du 25 août 2003 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2018-762 du 30 août 2018 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 août 2018
NatureDécret
Signé le30 août 2018
Publié le31 août 2018
Articles4 articles en vigueur
NORTREK1822614D
IdentifiantLEGITEXT000037353798
Publics concernés : fonctionnaires des corps techniques de l'équipement. Objet : modification du coefficient de grade des ingénieurs des travaux publics de l'Etat entrant dans le calcul de l'indemnité spécifique de service. Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter du 1er janvier 2017. Notice : le décret modifie le coefficient de grade des ingénieurs des travaux publics de l'Etat entrant dans le calcul de l'indemnité spécifique de service, en prenant en compte la création du grade d'ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000037353806
A modifié :
- Décret n°2003-799 du 25 août 2003 : art. 4
Article 3 LEGIARTI000037353802
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 4 LEGIARTI000037353804
1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 août 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 août 2018).