1. Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.
Arrêté du 6 mai 1988 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 mai 1988.
TexteArrêté du 6 mai 1988
IdentifiantLEGIARTI000019756452
Texte parentLEGITEXT000037366373
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