Article 1 LEGIARTI000037366375
1. Il est créé, auprès du directeur chargé des personnels d'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 3 août 2018, les dispositions s'appliquent en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Article 2 LEGIARTI000037366377
1. La composition de cette commission administrative paritaire est fixée ainsi qu'il suit :
CORPS ET GRADES REPRESENTES |
NOMBRE DE REPRESENTANTS |
|---|
Du personnel |
De l'administration |
|---|
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
|---|
Professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers hors classe |
1 |
1 |
1 |
1 |
Professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de classe normale |
1 |
1 |
1 |
1 |
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 3 août 2018, les dispositions s'appliquent en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Article 3 LEGIARTI000019756452
1. Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.
Article 4 LEGIARTI000019756453
1. L'arrêté du 9 avril 1969 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains personnels de l'Ecole nationale supérieure d'art et métiers, des écoles nationales d'ingénieurs et des écoles assimilées est abrogé en tant qu'il concerne les professeurs, les professeurs techniques adjoints et les chefs de travaux pratiques de cadre de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Article 5 LEGIARTI000019756454
1. Le directeur des personnels d'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.