LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018

Rattachement

Section 2 : Qualité

Titre IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES
Chapitre II : Libérer et sécuriser les investissements pour les compétences des actifs
Section 2 : Qualité

IdentifiantLEGIARTI000037368702

Texte parentLEGITEXT000037368457

Référencearticle 10 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 1° de l'article L. 2312-36 du code du travail, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : «, évolution professionnelle ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code du travail : art. L2312-36

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