RattachementChapitre Ier : Renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation
Titre IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES
Chapitre Ier : Renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation
IdentifiantLEGIARTI000037368680
Texte parentLEGITEXT000037368457
Référencearticle 3 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (version du 7 septembre 2018)Légifrance →
1. I.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Code du travail
3. Art. L6111-6-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code du travail
6. Art. L6111-3, Art. L6111-6
7. II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
8. III.-Jusqu'à la désignation par France compétences des opérateurs en application du 4° de l'article L. 6123-5 du code du travail, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019, les organismes mentionnés aux articles L. 6333-1 et L. 6333-2 du même code, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, délivrent le conseil en évolution professionnelle défini à l'article L. 6111-6 dudit code.
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