Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018
RattachementSection 2 : Lutter contre la précarité et la permittence
Titre II : UNE INDEMNISATION DU CHÔMAGE PLUS UNIVERSELLE ET PLUS JUSTE
Chapitre Ier : Créer de nouveaux droits à indemnisation et lutter contre la précarité et la permittence
Section 2 : Lutter contre la précarité et la permittence
IdentifiantLEGIARTI000037368564
Texte parentLEGITEXT000037368457
Référencearticle 52 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article L. 5422-12 du code du travail est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
2. « Le taux de contribution de chaque employeur peut être minoré ou majoré en fonction :
3. « 1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l'article L. 1251-1, à l'exclusion des démissions et des contrats de mission mentionnés au 2° du même article L. 1251-1, et sous réserve de l'inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 ;
4. « 2° De la nature du contrat de travail, de sa durée ou du motif de recours à un contrat d'une telle nature ;