1. Pour les années 2019 et 2020, la contribution globale versée au budget de Pôle emploi prévue à l'article L. 5422-24 du code du travail est calculée selon les modalités prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 · Article
Article 55
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2018.
TexteLOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018
Rattachement
Section 1 : Financement du régime d'assurance chômage
- Titre II : UNE INDEMNISATION DU CHÔMAGE PLUS UNIVERSELLE ET PLUS JUSTE
- Chapitre II : Un nouveau cadre d'organisation de l'indemnisation du chômage
- Section 1 : Financement du régime d'assurance chômage
IdentifiantLEGIARTI000037368568
Texte parentLEGITEXT000037368457
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