RattachementSection 1 : Expérimentation territoriale visant à l'amélioration de l'accompagnement des demandeurs d'emploi
Titre II : UNE INDEMNISATION DU CHÔMAGE PLUS UNIVERSELLE ET PLUS JUSTE
Chapitre III : Un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d'emploi et une meilleure effectivité des obligations liées à la recherche d'emploi
Section 1 : Expérimentation territoriale visant à l'amélioration de l'accompagnement des demandeurs d'emploi
IdentifiantLEGIARTI000042674299
Texte parentLEGITEXT000037368457
Référencearticle 58 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (version du 16 décembre 2020)Légifrance →
1. A titre expérimental, dans les régions désignées par arrêté du ministre chargé de l'emploi, le maintien de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail est subordonné, en complément des conditions fixées à l'article L. 5411-2 et au 2° de l'article L. 5411-10 du même code, au renseignement par les demandeurs d'emploi de l'état d'avancement de leur recherche d'emploi à l'occasion du renouvellement périodique de leur inscription. L'expérimentation tient compte de la situation des personnes handicapées et de la maîtrise de la langue française par les demandeurs d'emploi.
2. L'expérimentation est mise en œuvre pour une durée de quarante-quatre mois à compter du 1er juin 2019.
3. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de l'expérimentation et de son évaluation.
4. L'évaluation de l'expérimentation est transmise sans délai au Parlement.
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