Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 25 janvier 2018 ;
Vu la lettre de la directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 26 janvier 2018 indiquant que le plan de contrôle associé au cahier des charges modifié relatif à la dénomination « Abondance » est approuvable,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000037369752
1. Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée Abondance , tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
2. Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
3. http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-63b62c15-490c-417a-bde8-c73f4f4c4711
Article 2 LEGIARTI000037369754
1. Le décret n° 2007-949 du 15 mai 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Abondance " et l'arrêté du 7 mai 2008 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée " Abondance " sont abrogés.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Décret n°2007-949 du 15 mai 2007
4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15
Article 3 LEGIARTI000037369756
1. Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Abondance » par la Commission européenne.
2. La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.
Article 4 LEGIARTI000037369758
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 août 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, K. Serrec Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La sous-directrice, A. Biolley-Coornaert
Textes cités liens · DILA1
Code rural et de la pêche maritime (V)