Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-773 du 5 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037375049
Texte parentLEGITEXT000037375041
Référencearticle 1 du décret n°2018-773 du 5 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 6 mars 2012 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Les trois alinéas constituent un I ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « II. - Pour l'exercice de ses missions et conformément aux dispositions de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme, l'établissement peut recourir pour l'exercice de tout ou partie de ses compétences, par convention passée avec l'Etablissement public foncier de Lorraine, aux moyens de cet établissement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-327 du 6 mars 2012 : art. 4
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