Décret n° 2018-773 du 5 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval

Publics concernés : Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval, collectivités territoriales et leurs groupements situés au sein de son territoire d'intervention, Etablissement public foncier de Lorraine. Objet : possibilité donnée à l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval de recourir aux moyens de l'Etablissement public foncier de Lorraine. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les statuts de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval afin de l'autoriser à recourir, pour l'exercice de ses missions, aux moyens et compétences de l'Etablissement public foncier de Lorraine, en application de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme. Références : le présent décret et le décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval, dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 321-41 ;

Vu le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 modifié portant création de l'établissement public foncier de Lorraine ;

Vu le décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval,