Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018
RattachementChapitre III : L'accès à la procédure et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile
Titre Ier : ACCÉLÉRER LE TRAITEMENT DES DEMANDES D'ASILE ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'ACCUEIL
Chapitre III : L'accès à la procédure et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile
IdentifiantLEGIARTI000037382611
Texte parentLEGITEXT000037382479
Référencearticle 14 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre V du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 751-3 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 751-3.-Dans l'attente de la fixation définitive de son état civil par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire peut solliciter le bénéfice des droits qui lui sont ouverts en application du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles ou du code de la construction et de l'habitation, sur la base de la composition familiale prise en compte dans le cadre de la procédure d'asile prévue au titre IV du présent livre.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L751-3
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