LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Article 1 LEGIARTI000037382503

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L313-11, art. L313-18

A abrogé :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L313-13

A créé :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L313-25, art. L313-26
  Divisions : Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille ; Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires du statut d'apatride et aux membres de leur famille

Article 2 LEGIARTI000037382505

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L314-11

Article 3 LEGIARTI000037382519

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L752-1, art. L752-3, art. L723-5

Article 4 LEGIARTI000037382517

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L711-2

Article 5 LEGIARTI000037382507

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L711-6, art. L713-5, art. L711-4, art. L712-2, art. L712-3
• Code de la sécurité intérieure : art. L114-1

Article 6 LEGIARTI000037382509

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L722-1, art. L723-2, art. L723-6, art. L723-8, art. L723-11, art. L723-13, art. L724-3, art. L812-3

Article 7 LEGIARTI000037382521

A créé :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L714-1
  Divisions : Chapitre IV : La dimension extérieure de l'asile

Article 8 LEGIARTI000037382523

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L731-2, art. L733-1
• Code de justice administrative : art. L233-5, art. L234-3
• Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : art. 9-4

Article 9 LEGIARTI000037382511

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L732-1

Article 10 LEGIARTI000037382525

A créé :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L741-2-1

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L733-5, art. L741-1

Article 11 LEGIARTI000037382609

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L742-4

Article 12 LEGIARTI000037382499

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L743-1, art. L743-2, art. L743-3, art. L743-4

Article 13 LEGIARTI000037382501

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3. Art. L744-9-1

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6. Art. L744-1, Art. L744-2, Art. L744-3, Art. L744-5, Art. L744-6, Art. L744-7, Art. L744-8, Art. L744-9

7. II. - Le décret prévu à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, est pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 14 LEGIARTI000037382611

A créé :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L751-3

Article 15 LEGIARTI000037382613

1. I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018.]

2. II. - A modifié les dispositions suivantes :

3. - Code de l'action sociale et des familles

4. Art. L349-3

Article 16 LEGIARTI000037382513

A modifié :

• Code civil : art. 2493, art. 2494

Article 17 LEGIARTI000037382515

A modifié :

• Code civil : art. 2495

Article 18 LEGIARTI000037382527

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L213-2

Article 19 LEGIARTI000037382529

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L213-3-1

Article 20 LEGIARTI000037382531

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L213-9, art. L222-4, art. L222-6

Article 21 LEGIARTI000037382533

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L222-5, art. L222-6

Article 22 LEGIARTI000037382535

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L611-3

Article 23 LEGIARTI000037382537

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L511-1

Article 24 LEGIARTI000037382539

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L512-1

Article 25 LEGIARTI000037382541

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L512-5

Article 26 LEGIARTI000037382543

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L513-4

Article 27 LEGIARTI000037382545

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L531-1

Article 28 LEGIARTI000037382547

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L551-1

Article 29 LEGIARTI000037382549

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L551-1, art. L551-2, art. L552-1, art. L552-4, art. L552-5, art. L552-6, art. L552-10, art. L552-7, art. L552-12

Article 30 LEGIARTI000037382551

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L553-6

Article 31 LEGIARTI000037382553

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L513-5, art. L541-3, art. L561-1

Article 32 LEGIARTI000037382555

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L552-10

Article 33 LEGIARTI000037382557

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L561-2

Article 34 LEGIARTI000037382559

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L571-4
• Code de justice administrative : art. L777-4
  Divisions : Chapitre VII quater : Le sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile

Article 35 LEGIARTI000037382561

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L611-1-1, art. L611-3, art. L621-2
• Code pénal : art. 441-8

Article 36 LEGIARTI000037382565

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L624-1-1, art. L624-3

Article 37 LEGIARTI000037382563

A modifié :

• Code pénal : art. 131-30-2, art. 222-48, art. 311-15, art. 312-14, art. 322-16

A créé :

• Code pénal : art. 223-21, art. 224-11

Article 38 LEGIARTI000037382567

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L622-4

Article 39 LEGIARTI000037382569

A modifié :

• Code pénal : art. 441-7

Article 40 LEGIARTI000037382571

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L313-20, art. L313-21

Article 41 LEGIARTI000037382573

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L313-7, art. L313-8, art. L313-27, art. L531-2
  Divisions : Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique-chercheur” ; Sous-section 7 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ étudiant-programme de mobilité ”

Article 42 LEGIARTI000037382575

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018.]

Article 43 LEGIARTI000037382577

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L313-9
  Divisions : Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention "jeune au pair"

Article 44 LEGIARTI000037382579

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L311-6

Article 45 LEGIARTI000037382581

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L321-3, art. L321-4
  Divisions : Sous-section 1 : Le titre d'identité républicain ; Sous-section 2 : Le document de circulation délivré à l'étranger mineur

A créé :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L321-5, art. L321-6

Article 46 LEGIARTI000037382583

1. I et II.- A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des relations entre le public et l'administration.

3. Art. L. 212-2

Article 47 LEGIARTI000037382585

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code du travail

3. Art. L5223-1

4. II.-La limite d'âge mentionnée à l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est portée, à titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2022, à soixante-treize ans pour les médecins engagés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en qualité de contractuels et exerçant les missions définies aux 4° et 7° de l'article L. 5223-1 du code du travail.

5. Les médecins contractuels en fonction au 31 décembre 2022 et âgés de plus de soixante-sept ans à cette date peuvent poursuivre ou renouveler l'exécution de leur contrat jusqu'à l'âge de soixante-treize ans.

Article 48 LEGIARTI000037382587

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L311-9

Article 49 LEGIARTI000037382589

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L744-11

Article 50 LEGIARTI000037382591

A modifié :

• Code du travail : art. L5221-5

Article 51 LEGIARTI000037382593

A créé :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L611-6-1

Article 52 LEGIARTI000037382595

1. Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé, par voie d'ordonnance :

2. 1° A procéder à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin d'en aménager le plan, d'en clarifier la rédaction et d'y inclure les dispositions d'autres codes ou non codifiées relevant du domaine de la loi et intéressant directement l'entrée et le séjour des étrangers en France.

3. La nouvelle codification à laquelle il est procédé en application du présent 1° est effectuée à droit constant et sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet ;

4. 2° A prendre toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de créer un titre de séjour unique en lieu et place des cartes de séjour portant la mention « salarié » et « travailleur temporaire » mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'en tirer les conséquences ;

5. 3° A prendre toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de simplifier le régime des autorisations de travail pour le recrutement de certaines catégories de salariés par des entreprises bénéficiant d'une reconnaissance particulière par l'Etat ;

6. 4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018.]

7. Les projets de loi de ratification de ces ordonnances sont déposés devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de ces ordonnances.

Article 53 LEGIARTI000037382597

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L313-6

Article 54 LEGIARTI000037382599

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L313-7-2, art. L313-24

Article 55 LEGIARTI000037382601

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L313-11
• Code civil : art. 316, art. 316-1, art. 316-2

A abrogé :

• Code civil : art. 2499-1, art. 2499-2, art. 2499-3, art. 2499-4, art. 2499-5

A créé :

• Code civil : art. 316-3, art. 316-4, art. 316-5

Article 56 LEGIARTI000037382603

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L313-11

Article 57 LEGIARTI000037382605

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L314-8, art. L316-3, art. L316-4

Article 58 LEGIARTI000037382607

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L314-5-1, art. L431-2

Article 59 LEGIARTI000037382615

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L111-10

Article 60 LEGIARTI000037382617

A créé :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L313-14-1

Article 61 LEGIARTI000037382619

A modifié :

• Code de l'éducation : art. L131-5

Article 62 LEGIARTI000037382621

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L313-10, art. L313-11-1, art. L511-1, art. L742-4, art. L731-1, art. L556-1

Article 63 LEGIARTI000037382623

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3. Art. L311-4

4. II. - Le dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du I du présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2020.

Article 64 LEGIARTI000037382625

A créé :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L314-6-2

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L314-11, art. L311-9

Article 65 LEGIARTI000037382627

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L111-7, art. L213-3, art. L311-1, art. L311-13, art. L313-2, art. L313-17, art. L514-1, art. L552-7, art. L832-1, art. L313-4-1, art. L313-11-1
  Divisions : Art. L. 561-2

A abrogé :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L311-11

Article 66 LEGIARTI000037382629

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L512-2

Article 67 LEGIARTI000037382631

A modifié :

• Code du service national : art. L120-4

Article 68 LEGIARTI000037382633

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L111-2, Art. L221-2-1, Art. L611-11, Art. L762-1, Art. L763-1, Art. L764-1, Art. L766-1, Art. L766-2, Art. L767-1, Art. L832-1 -Code pénal Art. 711-1 -Code de procédure pénale Art. 78-2 -Code des relations entre le public et l'administration Art. L552-6, Art. L562-6, Art. L573-2

Article 69 LEGIARTI000037382635

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L762-1, art. L763-1, art. L764-1

Article 70 LEGIARTI000037382637

1. Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute disposition relevant du domaine de la loi permettant :

2. 1° De prévoir les adaptations nécessaires à l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

3. 2° D'actualiser les règles en vigueur en matière d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna et de procéder, dans ces collectivités, aux adaptations nécessaires des dispositions du livre VII, de l'article L. 214-8 et de l'article L. 561-1 du même code.

4. Les projets de loi de ratification de ces ordonnances sont déposés devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de ces ordonnances.

Article 71 LEGIARTI000037382639

1. I. - Le 2° du I et le II de l'article 35 ainsi que les articles 36, 37 et 39 s'appliquent aux infractions postérieures à la date de publication de la présente loi.

2. Le e du 7° du I de l'article 13 s'applique aux demandes déposées postérieurement à cette même date.

3. Les 1° et 2° de l'article 18 s'appliquent aux décisions de refus d'entrée prises à compter de cette même date.

4. II. - Le 1° de l'article 12 s'applique aux décisions rendues par la Cour nationale du droit d'asile à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.

5. III. - Le 2° du I de l'article 3, les c et d du 3°, les 4° à 7° du I et le II de l'article 6, les a, b, c et e du 2°, le 3°, le b du 4°, le 5° et le c du 7° du I de l'article 13, l'article 30, les 1° et 2° de l'article 31 et l'article 34 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2019.

6. Le 1° du I de l'article 3, l'article 4, le 2° du I et le II de l'article 5, le 1°, le b du 2° et les a et b du 3° du I de l'article 6, le 2° du I et le 1° du II ainsi que le III de l'article 8, l'article 10, le 1° et le a du 4° du I de l'article 13, les articles 14, 15 et 20, le 2° de l'article 21 et le 1° de l'article 24 entrent en vigueur à cette même date et sont applicables aux demandes déposées postérieurement à cette dernière.

7. Le 1° du I et le III de l'article 5, le a du 1° du I de l'article 8, l'article 11, les 2°, 3° et 4° de l'article 12, le 6° , le b du 7° et les 8° et 9° du I de l'article 13, le 1° de l'article 21, l'article 23, le c du 2° de l'article 24, les articles 25 à 27, les 1°, 3° et 5° à 9° de l'article 29, le 3° de l'article 31, les articles 32 et 33, le 1° du I de l'article 35, les 4° et 6° de l'article 62, le 1° de l'article 65 et le 7° du I de l'article 68 entrent en vigueur à cette même date et s'appliquent aux décisions prises après cette dernière.

8. Les a et b du 2° et le 3° de l'article 24 ainsi que le 4° de l'article 29 entrent également en vigueur à cette date et s'appliquent aux recours qui lui sont postérieurs.

9. Le a du 2° du I de l'article 6 et le 6° du I de l'article 68 entrent en vigueur à cette même date et s'appliquent aux demandeurs d'asile entrés sur le territoire après cette date. L'article 19 entre également en vigueur à cette date et s'applique aux contrôles qui lui sont postérieurs.

10. IV. - Les 2° et 4° du I de l'article 47, les 1°, 3° et 4° de l'article 49, l'article 51, le 1° de l'article 56, l'article 61, le I de l'article 63 et les articles 66 et 67 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er mars 2019.

11. Les articles 1er, 2, 16, 17 et 40 à 46, le 2° de l'article 49, les articles 53 à 55, 57, 58 et 60, les 1° et 2° de l'article 62, les 1° et 3° de l'article 64, les 4° à 6° et les 8° à 12° de l'article 65 entrent en vigueur à cette même date et s'appliquent aux demandes qui lui sont postérieures.

12. Le 2° des articles 56 et 64 entrent en vigueur à cette même date et s'appliquent aux décisions et avis postérieurs. L'article 48 entre également en vigueur à cette date et s'applique aux parcours d'intégration républicaine engagés à compter de cette dernière.

13. Le 3° du I et le III de l'article 68, qui entrent en vigueur à cette même date, s'appliquent aux contrôles effectués à compter de cette dernière.

14. V. - Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy et Saint-Martin ainsi que dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 72 LEGIARTI000037382641

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018.]

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.