RattachementChapitre II : Mesures de simplification
Titre IV : ACCOMPAGNER EFFICACEMENT L'INTÉGRATION ET L'ACCUEIL DES ÉTRANGERS EN SITUATION RÉGULIÈRE
Chapitre II : Mesures de simplification
IdentifiantLEGIARTI000037382585
Texte parentLEGITEXT000037382479
Référencearticle 47 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 (version du 12 septembre 2018)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code du travail
3. Art. L5223-1
4. II.-La limite d'âge mentionnée à l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est portée, à titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2022, à soixante-treize ans pour les médecins engagés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en qualité de contractuels et exerçant les missions définies aux 4° et 7° de l'article L. 5223-1 du code du travail.
5. Les médecins contractuels en fonction au 31 décembre 2022 et âgés de plus de soixante-sept ans à cette date peuvent poursuivre ou renouveler l'exécution de leur contrat jusqu'à l'âge de soixante-treize ans.
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