Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
2. 1° Au début des deux premiers alinéas de l'article L. 111-2, sont ajoutés les mots : « Dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie » ;
3. 2° A la fin du premier alinéa de l'article L. 221-2-1, la référence : « l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative) » est remplacée par la référence : « la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie » ;
4. 3° L'article L. 611-11 est ainsi modifié :
5. a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les visites sommaires prévues aux articles L. 611-8 et L. 611-9 peuvent être effectuées sur l'ensemble du territoire de Mayotte. Il en est de même en Guadeloupe … (le reste sans changement). » ;
6. b) Au second alinéa, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
7. 4° Au premier alinéa des articles L. 762-1, L. 763-1 et L. 764-1, les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et » sont supprimés ;
8. 5° Au premier alinéa des articles L. 766-1 et L. 766-2, les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique et » sont supprimés ;
9. 6° L'article L. 767-1 est ainsi modifié :
10. a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;
11. b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
12. « II.-Pour l'application du 3° du III de l'article L. 723-2 en Guyane, le mot : “ quatre-vingt-dix ” est remplacé par le mot : “ soixante ”. » ;
13. 7° Après le 18° de l'article L. 832-1, il est inséré un 18° bis ainsi rédigé :
14. « 18° bis A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 552-1, le mot : “ quarante-huit ” est remplacé par le mot : “ vingt-quatre ” ; ».
15. II.-A l'article 711-1 du code pénal, la référence : « n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » est remplacée par la référence : « n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ».
16. III.-A la fin du 2° de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les mots : «, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà » sont remplacés par les mots : « sur l'ensemble du territoire ».
17. IV.-La huitième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi rédigée :
18. «
19. L. 212-2
20. Résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
21. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L111-2, Art. L221-2-1, Art. L611-11, Art. L762-1, Art. L763-1, Art. L764-1, Art. L766-1, Art. L766-2, Art. L767-1, Art. L832-1 -Code pénal Art. 711-1 -Code de procédure pénale Art. 78-2 -Code des relations entre le public et l'administration Art. L552-6, Art. L562-6, Art. L573-2