Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le neuvième alinéa de l'article L. 311-9 est complété par les mots : « ou de la carte de résident mentionnée au 7° de l'article L. 314-11 » ; 2° Après l'article L. 314-6-1, il est inséré un article L. 314-6-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 314-6-2.-La carte de résident délivrée à un étranger en application du 7° de l'article L. 314-11 peut lui être retirée en cas de retrait, pour cause de désertion ou de comportement ultérieur inadapté aux exigences des forces armées, du certificat de bonne conduite présenté pour la délivrance de ce titre. » ;
3. 3° Le 7° de l'article L. 314-11 est ainsi rédigé : « 7° A l'étranger servant ou ayant servi dans la Légion étrangère, comptant au moins trois ans de services dans l'armée française et titulaire du certificat de bonne conduite, sans que soit applicable la condition de régularité du séjour ; ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L314-6-2
A modifié :