LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 12 septembre 2018.

TexteLOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018

Rattachement

Chapitre III : L'accès à la procédure et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile

Titre Ier : ACCÉLÉRER LE TRAITEMENT DES DEMANDES D'ASILE ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'ACCUEIL
Chapitre III : L'accès à la procédure et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile

IdentifiantLEGIARTI000037382501

Texte parentLEGITEXT000037382479

Référencearticle 13 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 (version du 12 septembre 2018)Légifrance →

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3. Art. L744-9-1

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6. Art. L744-1, Art. L744-2, Art. L744-3, Art. L744-5, Art. L744-6, Art. L744-7, Art. L744-8, Art. L744-9

7. II. - Le décret prévu à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, est pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

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