Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article L744-3

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Section 1 : Organisation des lieux de rétention

IdentifiantLEGIARTI000042774937

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle L744-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. Les conditions d'accessibilité adaptées aux lieux de rétention sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2019, ce texte figurait à l'article L553-6 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2021, le numéro L744-3 portait un autre texte (« Les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour… »), devenu les articles L552-1, L552-10, L552-12, L552-13, L552-14 et L552-9 (ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Aller plus loin

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