LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 · Article

Article 46

Article en vigueur depuis le 12 septembre 2018.

TexteLOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018
Rattachement
Chapitre II : Mesures de simplification
  1. Titre IV : ACCOMPAGNER EFFICACEMENT L'INTÉGRATION ET L'ACCUEIL DES ÉTRANGERS EN SITUATION RÉGULIÈRE
  2. Chapitre II : Mesures de simplification
IdentifiantLEGIARTI000037382583
Texte parentLEGITEXT000037382479
Référencearticle 46 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 (version du 12 septembre 2018)Légifrance →

1. I et II.- A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des relations entre le public et l'administration.

3. Art. L. 212-2

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