Article en vigueur depuis le 12 septembre 2018.
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3. Art. L311-4
4. II. - Le dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du I du présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2020.
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