RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux outre-mer
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Chapitre II : Dispositions relatives aux outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000037382637
Texte parentLEGITEXT000037382479
Référencearticle 70 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 (version du 12 septembre 2018)Légifrance →
1. Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute disposition relevant du domaine de la loi permettant :
2. 1° De prévoir les adaptations nécessaires à l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
3. 2° D'actualiser les règles en vigueur en matière d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna et de procéder, dans ces collectivités, aux adaptations nécessaires des dispositions du livre VII, de l'article L. 214-8 et de l'article L. 561-1 du même code.
4. Les projets de loi de ratification de ces ordonnances sont déposés devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de ces ordonnances.
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