Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) Après le mot : « année », sont insérés les mots : « avant le 1er octobre » ;
4. b) Après le mot : « politique », sont insérés les mots : « d'asile, » ;
5. 2° A la fin du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « les données quantitatives relatives à l'année civile précédente, à savoir » ;
6. 3° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
7. « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. » ;
8. 4° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
9. « Ce rapport contient également les évaluations, pour l'année en cours, des données quantitatives énumérées aux a à l du présent article, ainsi que les projections relatives à ces mêmes données pour l'année suivante. » ;
10. 5° Au dernier alinéa, les mots : « et l'Office français de l'immigration et de l'intégration » sont remplacés par les mots : «, l'Office français de l'immigration et de l'intégration et le délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L111-10