Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018
RattachementChapitre II : Les mesures d'éloignement
Titre III : RENFORCER L'EFFICACITÉ DE LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE
Chapitre II : Les mesures d'éloignement
IdentifiantLEGIARTI000037382541
Texte parentLEGITEXT000037382479
Référencearticle 25 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 512-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
2. 1° A la fin de la première phrase, les mots : «, sauf s'il a été placé en rétention » sont supprimés ;
3. 2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il sollicite une telle aide alors qu'il est placé en rétention, cette circonstance n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation du maintien en rétention. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L512-5
Aller plus loin
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