Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018
RattachementChapitre Ier : Les procédures de non-admission
Titre III : RENFORCER L'EFFICACITÉ DE LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE
Chapitre Ier : Les procédures de non-admission
IdentifiantLEGIARTI000037382535
Texte parentLEGITEXT000037382479
Référencearticle 22 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire » sont remplacés par les mots : « 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L611-3
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