Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018
RattachementChapitre IV : La mise en œuvre des mesures d'éloignement
Titre III : RENFORCER L'EFFICACITÉ DE LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE
Chapitre IV : La mise en œuvre des mesures d'éloignement
IdentifiantLEGIARTI000037382557
Texte parentLEGITEXT000037382479
Référencearticle 33 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « cent quarante-quatre » sont remplacés par le mot : « quatre-vingt-seize ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L561-2
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