Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
2. 1° A la troisième phrase de l'article L. 111-7, le mot : « à » est remplacé par la référence : « au quatorzième alinéa du I de » ;
3. 2° Après la seconde occurrence du mot : « article », la fin de l'article L. 213-3 est ainsi rédigée : « 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen). » ;
4. 3° Au 2° de l'article L. 311-1, après la référence : « L. 313-21 », sont insérées les références : « et aux I et II de l'article L. 313-24 » ;
5. 4° L'article L. 311-11 est abrogé ;
6. 5° Au C de l'article L. 311-13, les références : « des articles L. 321-3 et L. 321-4 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 321-4 » ;
7. 6° L'article L. 313-2 est ainsi modifié :
8. a) Au premier alinéa, la référence : « et L. 313-24 » est remplacée par les références : «, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 » ;
9. b) Au second alinéa, la référence : « et L. 313-21 » est remplacée par les références : «, L. 313-21, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 » ;
10. 7° A la première phrase du septième alinéa de l'article L. 313-4-1 et à la première phrase du premier alinéa du III de l'article L. 313-11-1, les références : « L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 » sont remplacées par les références : « L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 » ;
11. 8° Le dernier alinéa du I de l'article L. 313-17 est ainsi modifié :
12. a) La référence : « et L. 313-7-1 » est remplacée par les références : «, L. 313-7-1 et L. 313-9 » ;
13. b) Sont ajoutées les références : « ainsi qu'aux articles L. 313-29 et L. 316-3 » ;
14. 9° A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 514-1, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
15. 10° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 552-7 est ainsi modifié :
16. a) A la première phrase, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de trente jours » ;
17. b) A la fin de la seconde phrase, les mots : « pas excéder six mois » sont remplacés par les mots : «, dans ce cas, pas excéder cent quatre-vingts jours » ;
18. 11° Au dixième alinéa du I de l'article L. 561-2, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ;
19. 12° Les 16°, 18° et 19° de l'article L. 832-1 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L111-7, art. L213-3, art. L311-1, art. L311-13, art. L313-2, art. L313-17, art. L514-1, art. L552-7, art. L832-1, art. L313-4-1, art. L313-11-1
Divisions : Art. L. 561-2
A abrogé :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L311-11