Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018
RattachementChapitre Ier : Les procédures de non-admission
Titre III : RENFORCER L'EFFICACITÉ DE LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE
Chapitre Ier : Les procédures de non-admission
IdentifiantLEGIARTI000037382533
Texte parentLEGITEXT000037382479
Référencearticle 21 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre II du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
2. 1° A la seconde phrase de l'article L. 222-5 et à la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 222-6, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix » ;
3. 2° L'article L. 222-5 et le second alinéa de l'article L. 222-6 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l'étranger peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L222-5, art. L222-6
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